Lex Iterata

Texte 1972091246

12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 16 mars 1972 de la Commission paritaire nationale du transport relative à la durée du travail de certaines catégories d'ouvriers

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1972
Numéro
1972091246
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex