Texte 1972122201

22 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant les article 153bis et 160 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963, relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
3-1-1973
Numéro
1972122201
Page
6
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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