Lex Iterata

Texte 1972031305

13 MARS 1972. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique ", à contracter, sous la garantie de l'Etat, un trente-huitième emprunt, d'un montant effectif de 350 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1972
Numéro
1972031305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex