Lex Iterata

Texte 1972050505

5 MAI 1972. - ARRETE ROYAL fixant le cadre temporaire du personnel de l'Institut national de statistique "Enquêtes statistiques pour le compte des Communautés économiques européennes" pour la période allant du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1972

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1972
Numéro
1972050505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex