Lex Iterata

Texte 1972010303

3 JANVIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 mai 1970 portant le règlement du personnel du Ministère des Travaux Publics

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1972
Numéro
1972010303
Page
2221
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex