Lex Iterata

Texte 1972101003

10 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 1970, fixant des barrières entre divers services du Ministère de l'Agriculture en matière de promotion par avancement de grade ou de changement de grade

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1972
Numéro
1972101003
Page
14197
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex