5 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, instituant un fonds de sécurité d'existence pour l'industrie de la ganterie et en fixant les statuts

ELI: Justel
Source
Publication: 5-1-1973
Numéro: 1972120502
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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