Lex Iterata

Texte 1972091306

13 SEPTEMBRE 1972. - Arrêté ministériel modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1972
Numéro
1972091306
Page
9994
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex