Texte 1972061330

13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 1971 fixant les conditions de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la compétence de ladite Commission paritaire

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1972
Numéro
1972061330
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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