Texte 1972091229

12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime concernant l'octroi de jours de vacances supplémentaires en 1972

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1972
Numéro
1972091229
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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