Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1972091229
12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime concernant l'octroi de jours de vacances supplémentaires en 1972
ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1972
Numéro
1972091229
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex