Lex Iterata

Texte 1972081110

11 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL déterminant les grades des agents de la Société nationale terrienne, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1972
Numéro
1972081110
Page
9214
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex