Lex Iterata

Texte 1972031703

17 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, recuisant la durée du travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de floriculture

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1972
Numéro
1972031703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex