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Lex Iterata
Texte 1972091001
10 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1964 instituant une Commission consultative du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale
ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1972
Numéro
1972091001
Page
10993
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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