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Lex Iterata
Texte 1972083001
30 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 19, du 20 juillet 1970, réglant l'application de la taxe d'égalisation
ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1972
Numéro
1972083001
Page
9497
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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