Lex Iterata

Texte 1972072709

27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 6 février 1946, portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1972
Numéro
1972072709
Page
9706
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex