Lex Iterata

Texte 1972092919

29 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL - Warquignies. - Suppression de la troisième classe de l'école primaire pour garçons et fusion des écoles pour garçons et pour filles. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1973
Numéro
1972092919
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex