Lex Iterata

Texte 1972122001

20 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel, fixant, pour l'exercice 1972, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie des briques de la région du Rupel, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds

ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1973
Numéro
1972122001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex