Lex Iterata

Texte 1972061407

14 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 ( dépenses ordinaires et extraordinaires )

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1972
Numéro
1972061407
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex