Texte 1972111409

14 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant des dispositions particulières en vue de la mise sur pied de l'Institut national de Criminalistique

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1972
Numéro
1972111409
Page
13593
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-11-14/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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