Lex Iterata

Texte 1972031604

16 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 décembre 1971 de la Commission paritaire nationale de la construction concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1972

ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1972
Numéro
1972031604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex