Lex Iterata

Texte 1972120504

5 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1973
Numéro
1972120504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex