Lex Iterata

Texte 1972042504

25 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1970 relatif à l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur cantonal de l'enseignement primaire (régime français), tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 15 octobre 1970

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1972
Numéro
1972042504
Page
10018
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex