Lex Iterata

Texte 1972120402

4 DECEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1964, fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits, ainsi que certaines primes à payer par ledit Office

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1973
Numéro
1972120402
Page
1280
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex