Lex Iterata

Texte 1972021003

10 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du Régent du 6 février 1946, portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1972
Numéro
1972021003
Page
9709
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex