Lex Iterata

Texte 1972102008

20 OCTOBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 novembre 1969 relatif à l'intervention financière de l'Etat pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage des hôpitaux

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1972
Numéro
1972102008
Page
14396
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex