Lex Iterata

Texte 1972080501

5 AOUT 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 9 septembre 1971 concernant l'octroi de subsides pour la culture de la luzerne

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1972
Numéro
1972080501
Page
9252
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex