Lex Iterata

Texte 1972120522

5 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums et les primes pour travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières de l'industrie des fruits

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1973
Numéro
1972120522
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex