Lex Iterata

Texte 1972060909

9 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1961 portant statut pécuniaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement maritime de l'Etat ainsi que des navires-écoles qui y sont annexés

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1972
Numéro
1972060909
Page
13465
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex