Lex Iterata

Texte 1972062215

22 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL portant commission d'un officier supérieur à l'emploi du grade de colonel

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1972
Numéro
1972062215
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex