22 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 février 1964 fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI: Justel
Source
Publication: 27-1-1973
Numéro: 1972122209
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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