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Lex Iterata
Texte 1972071811
18 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL portant reclassement de certaines perceptions des postes et modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1967 portant fixation du cadre organique du personnel de [LA POSTE]
ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1972
Numéro
1972071811
Page
8947
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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