Lex Iterata

Texte 1972112012

20 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant le titre 1 de l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les modalités de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1972
Numéro
1972112012
Page
13551
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex