Lex Iterata

Texte 1972042501

25 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL fixant les critères de compétence en vue d'obtenir l'agréation pour délivrer les prestations visées à l'article 27bis de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1972
Numéro
1972042501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex