Lex Iterata

Texte 1972042803

28 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant celui du 20 décembre 1970 déterminant les modalités essentielles de l'organisation des épreuves de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'inspectrice cantonale de l'enseignement gardien

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1972
Numéro
1972042803
Page
10022
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex