Lex Iterata

Texte 1972122908

29 DECEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix des eaux minérales, minéralisées, de source et de table

ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1973
Numéro
1972122908
Page
123
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex