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Lex Iterata
Texte 1972092516
25 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant à trente-quatre milliards de francs le plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel
ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1972
Numéro
1972092516
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex