Lex Iterata

Texte 1972092516

25 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant à trente-quatre milliards de francs le plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1972
Numéro
1972092516
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex