Lex Iterata

Texte 1972022201

22 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1970 fixant les règles en vue de prévenir les accidents dus à l'état de santé éventuellement déficient des coureurs cyclistes mineurs d'âge

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1972
Numéro
1972022201
Page
3480
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-02-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex