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Lex Iterata
Texte 1972101602
16 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL relatif aux critères servant à la fixation du montant des allocations et prêts d'études
ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1972
Numéro
1972101602
Page
11866
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex