17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant l'octroi de deux jours de vacances complémentaires en 1972

ELI: Justel
Source
Publication: 11-10-1972
Numéro: 1972041731
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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