Lex Iterata

Texte 1972091108

11 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant exécution : 1° de l'article 1bis de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes; 2° des articles 2, sub A, 4° et 3, sub C et D, des lois sur les pensions militaires coordonnées le 11 août 1923; 3° de l'article 52, quatrième alinéa, première phrase, de la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat, tel qu'il était libellé avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 juin 1971; 4° de l'article 392, premier alinéa, du Code judiciaire, tous modifiés par la loi du 17 juin 1971

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1972
Numéro
1972091108
Page
11716
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex