Lex Iterata

Texte 1972041402

14 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le Ministère des Affaires économique, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1972
Numéro
1972041402
Page
5791
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex