Lex Iterata

Texte 1972101702

17 OCTOBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux concernant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1972
Numéro
1972101702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex