Lex Iterata

Texte 1972012103

21 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, garantissant le paiement de dix jours fériés par an

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1972
Numéro
1972012103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex