Lex Iterata

Texte 1972012105

21 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1972
Numéro
1972012105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex