Lex Iterata

Texte 1972061403

14 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL instituant au sein de la police judiciaire près les parquets un service de télécommunications

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1972
Numéro
1972061403
Page
7818
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex