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Lex Iterata
Texte 1972101709
17 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 ( dépenses extraordinaires ) pour la Culture Française
ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1973
Numéro
1972101709
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex