Lex Iterata

Texte 1972060215

2 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port de Zeebrugge, fixant et rattachant le salaire à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1972
Numéro
1972060215
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex