2 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port de Zeebrugge, fixant et rattachant le salaire à l'indice des prix à la consommation

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.