Lex Iterata

Texte 1972032308

23 MARS 1972. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modèles d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires dans les services communaux d'incendie

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1972
Numéro
1972032308
Page
7817
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex