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Lex Iterata
Texte 1972060108
1 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL créant auprès du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise un Service de l'Etat pour la protection des monuments et des sites
ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1972
Numéro
1972060108
Page
12348
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-01/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex