Lex Iterata

Texte 1972122005

20 DECEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs concernant les conditions de travail dans l'industrie des cigarettes et entreprises mixtes

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1973
Numéro
1972122005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex